AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9Exception d'inexécution d'un contrat de location de matériel de téléphonie

Exception d'inexécution d'un contrat de location de matériel de téléphonie

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Cette affaire, mettant à nouveau en cause la société Grenke location, confirme qu'un contrat n'ayant pas pour objet l'exécution même du service public – tel qu'un contrat de location de longue durée par lequel une entreprise s'engage à acheter du matériel de téléphonie et à le donner ensuite en location à un collège – peut légalement prévoir « les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 11 juin 2015, n° 14NC01556, Sté Grenke location : JurisData n° 2015-016462

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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