AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9Vices évolutifs de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination après l'expiration du délai décennal

Vices évolutifs de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination après l'expiration du délai décennal

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Cet arrêt, précédemment évoqué (V. supra comm. 212), est également l'occasion de confirmer que contrairement à la Cour de cassation qui considère que non seulement les désordres mais leurs effets doivent se produire dans le délai décennal pour être couverts par la garantie décennale, le juge administratif inclut dans le champ de cette garantie les désordres prévisibles, c'est-à-dire ceux qui, de façon certaine, finiront pas compromettre la solidité de l'ouvrage ou par le rendre impropre à sa destination, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 9 juin 2015, n° 13DA00858, Sté Eiffage : JurisData n° 2015-016494

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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