AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9Office du juge des référés saisi simultanément d'une demande de reprise des relations contractuelles et d'une contestation de la validité du contrat

Office du juge des référés saisi simultanément d'une demande de reprise des relations contractuelles et d'une contestation de la validité du contrat

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Dans le cas où une irrégularité est invoquée tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité, le juge des référés est tenu d'apprécier si cette irrégularité serait de nature à conduire le juge du contrat, s'il était saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat, à prononcer, après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation. S'il estime (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 juin 2015, n° 389044, Sté Les Moulins : JurisData n° 2015-014921 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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