AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09Conditions d'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la collectivité publique en cas de prestations réalisées en dehors de tout contrat

Conditions d'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la collectivité publique en cas de prestations réalisées en dehors de tout contrat

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 28 déc. 2000, OPHLM Var, n° 98MA01890 Si la collectivité publique n'engage pas sa responsabilité lorsque l'abandon d'un projet ne lui est pas imputable, elle est néanmoins liée par la promesse faite de prendre à sa charge les frais résultant des prestations demandées à un tiers en dehors de toute convention. • Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par courrier du 12 février 1988, la commune de Taradeau a incité l'OPHLM du Var à "activer le dossier" et à" [présenter] (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2001-09-01


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