Interruption de la prescription quadriennale

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 28 déc. 2000, Cne Plan-de-Cuques, n° 00MA01277 La prescription d'une créance tenue par le cocontractant d'une commune sur celle-ci peut être interrompue soit par une demande du créancier ayant trait à l'existence et au paiement de la somme en cause soit par le refus de la commune d'en assurer le règlement. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 "sont prescrites... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre (...)

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Contrats et Marchés publics

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N°9 . 2001-09-01


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