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Entente dans le secteur du transport public routier de voyageurs

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, 19 avr. 2001, déc. n° 2001-D-13 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport public de voyageurs dans le département du Pas-de-Calais : BOCCRF 24 mai 2001, p. 471 À l'occasion d'une décision particulièrement riche, le Conseil de la concurrence confirme notamment les modalités de présentation des offres de sociétés appartenant à un même groupe et indique que l'illégalité des offres de couverture s'étend au cas des DSP. En ce qui concerne le marché (...)

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2001-09-01


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