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Abus de position dominante dans le secteur des prestations funéraires

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 mai 2001, Sté Groupement d'Entreprises de Services : Juris-Data n° 2001-009383 ; JCP G 2001, IV 2 194-2 196 Le fait, pour un concessionnaire exclusif du service des pompes funèbres, d'entretenir volontairement dans l'esprit des clients une confusion entre cette exclusivité et les prestations libres, caractérise un abus de position dominante. (...) Sur le troisième moyen pris en ses deux branches : • (...) Attendu, d'une part, que l'arrêt constate que l'enquête a révélé que (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2001-09-01


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