AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09Marchés publics et vache folle (suite) : les titulaires de marchés publics peuvent-ils répercuter le coût des tests de dépistage sur les collectivités contractantes ?

Marchés publics et vache folle (suite) : les titulaires de marchés publics peuvent-ils répercuter le coût des tests de dépistage sur les collectivités contractantes ?

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 60009 : JOAN Q 16 juill. 2001, p. 4112 60009. - 16 avril 2001. - M. Alain Bocquet - Réponse négative du ministre qui se fonde sur le principe d'intangibilité des prix des marchés publics et ne laisse entrevoir de possibilité d'indemnisation des fournisseurs que sur la base de la théorie de l'imprévision. RÉPONSE Le règlement (CE) n° 2777/2000 de la commission du 18 décembre 2000 rend obligatoires depuis le 1er janvier 2001 les tests de dépistage de l'encéphalopathie spongifonne (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2001-09-01


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