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Marchés publics : les comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlements amiables des litiges

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

Pratique par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Les pouvoirs publics cherchent depuis de nombreuses années à faciliter le règlement amiable des litiges en matière de marchés publics et alléger ainsi la charge des juridictions administratives. Les comités consultatifs interrégionaux sont actuellement au nombre de six et ont leur siège auprès des CAA de Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Paris. Leur régime est désormais fixé par l'article 131 du nouveau CMP et le décret n° 2001 -797 du 3 septembre 2001 (Journal Officiel 5 Septembre 2001). (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2001-09-01


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