AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09Une consultation internationale en vue d'un aménagement n'est ni un marché, ni une DSP

Une consultation internationale en vue d'un aménagement n'est ni un marché, ni une DSP

Contrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 avr. 2002, Sté Apsys international et a., Req. n° 240272 : Juris-Data n° 2002-063751 (sera publié au Recueil Lebon) La décision prise au terme d'une consultation qui n'a pour objet ni la passation d'un marché, ni l'attribution d'une DSP n'a pas à être motivée. • Considérant que. par la délibération attaquée, le jury de la consultation internationale organisée par la commune de Poissy et l'Agence foncière et technique de la région parisienne, composé de représentants de la commune (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2002-09-01


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