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Les achats publics et l'interdiction des aides d'État

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Etude par Robert KOVAR Agrégé des Facultés de droitProfesseur à l'Université Robert SchumanAncien président de l'Université

EXTRAIT *

L'emprise du régime communautaire des aides sur les activités des États et, plus largement, de toutes les personnes publiques ne cesse de s'étendre. C'est évidemment l'ampleur donnée à la notion d'aide qui a permis de conférer un champ d'intervention particulièrement compréhensif au contrôle des instances communautaires sur des activités publiques de plus en plus diversifiées et notamment les opérations de ventes et d'achats pour lesquelles il s'est constitué, au cours des dernières années, un corps (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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