AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9Internet haut-débit : attention aux conventions de « partenariat » passées entre les départements et France Télécom

Internet haut-débit : attention aux conventions de « partenariat » passées entre les départements et France Télécom

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

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Autorité de régulation des télécommunications, 28 juill. 2004, communiqué La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (JO, 22 juin 2004, p. 11168) sur l'économie numérique, ajoute au CGCT un article L. 1425-1, qui donne aux collectivités territoriales compétence pour créer, exploiter ou mettre à la disposition d'opérateurs des réseaux publics locaux de télécommunications et pour fournir des services aux utilisateurs finaux. Dès janvier 2004, France Télécom proposait aux collectivités locales de signer une (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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