AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9Référé précontractuel post-conclusion du marché : le Conseil d'État n'a pas lieu de statuer

Référé précontractuel post-conclusion du marché : le Conseil d'État n'a pas lieu de statuer

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Il n'y a pas lieu de statuer en cassation sur l'ordonnance de référé qui a annulé la procédure de passation d'un marché, dès lors que celui-ci a été signé antérieurement à cette ordonnance. CE, 2 juin 2004, n° 264325, Cne de Dijon Éternel obstacle à l'efficacité du référé précontractuel, la conclusion du marché, l'espèce ici évoquée en est une nouvelle illustration qui vient enrichir une jurisprudence constante (V. aussi récemment CE, 29 mars 2004, n° 25814, Communauté de communes du Centre Littoral : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement