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Motivation du sursis à exécution d'un jugement

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Lorsqu'une partie évoque plusieurs causes de nullité d'un marché, le juge doit préciser celle qu'il retient comme sérieuse et de nature à entraîner l'annulation du jugement. CE, 2 juin 2004, n° 228568, Cne de Vichy : Juris-Data n° 2004-066897 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La Compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy, qui a été condamnée par un jugement du 22 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand à verser une importante indemnité à la commune de Vichy (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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