AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9Comment apprécier l'existence d'une obligation pour l'octroi d'une provision ?

Comment apprécier l'existence d'une obligation pour l'octroi d'une provision ?

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'appréciation du caractère non sérieusement contestable de l'obligation doit se faire au regard de l'ensemble des moyens évoqués par le requérant. CE, 2 juin 2004, n° 254400, Sté Selecom : Juris-Data n° 2004-066947 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La société Selecom avait demandé la condamnation du Syndicat mixte des télécommunications et des multimédias des Alpes-Maritimes (SMTM) à lui verser une provision en réparation du préjudice né de l'inexécution par le syndicat d'un marché qu'ils (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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