Le nouvel article 30 est paru.

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

Par un arrêt du 23 février 2005 (CE, 23 févr. 2005, n° 264712, 265248, 265281, 265243, ATMMP : Juris-Data n° 2005-264712 ; Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 107, note G. Eckert ; JCP A 2005, 1151 et 1190, notes F. Linditch), le Conseil d'État avait annulé le premier alinéa de l'article 30 du Code des marchés publics dans la mesure où il ne soumettait pas la passation des marchés publics de services qui en relèvent au respect d'une procédure adéquate de publicité et de concurrence. Désormais, les (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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