AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9Responsabilité décennale de l'entrepreneur : absence de caractère exonératoire de la faute du maître d'oeuvre

Responsabilité décennale de l'entrepreneur : absence de caractère exonératoire de la faute du maître d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit. Elle permet au maître de l'ouvrage de se retourner contre l'un quelconque des constructeurs et d'obtenir sa condamnation pour le tout dès lors qu'il a contribué, fût-ce pour partie, à la réalisation du dommage. Ce constructeur ne peut, quant à lui, s'exonérer vis-à-vis du maître de l'ouvrage en se prévalant de ce que les désordres sont également imputables à d'autres participants à l'opération de construction. Il est uniquement autorisé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 juin 2005, n° 242914, Sté Desbarbieux : Juris-Data n° 2005-068819

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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