AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9L'obligation de pondération des critères s'applique-t-elle à la sélection des candidats dans le cadre de l'appel d'offres restreint ?

L'obligation de pondération des critères s'applique-t-elle à la sélection des candidats dans le cadre de l'appel d'offres restreint ?

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 17374 : JO Sénat Q 23 juin 2005, p. 1717 (Q. 28 avr. 2005, M. Jean-Claude Carle) De la réponse du ministre, l'on doit retenir deux choses. La première - qui en découle implicitement - est qu'en vertu de l'article 52 du Code des marchés publics, l'avis d'appel public à la concurrence ne doit mentionner les critères de sélection des candidats qui seront privilégiés que dans l'hypothèse où un nombre maximum de candidats admis à présenter une offre aura été préalablement fixé et pourrait (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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