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Privilège d'exploitation du cocontractant de la personne publique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CE, 25 juill. 2001 Ville Toulon, Req. n° 217307 : Juris-Data n° 2001-062797 Le cocontractant d'une personne publique chargé de la gestion et de l'animation d'un parc d'exposition ne peut reprocher à celle-ci d'avoir réalisé des équipements et organisé des manifestations sur d'autres sites dès lors que, en l'absence de stipulation contractuelle, cela n'a pas empêché la poursuite de ses activités. • Considérant que, par une convention conclue le 8 mars 1984 pour une durée de quinze années (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2001-10-01


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