AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10FLEXIBLE DROIT (à propos de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure)

FLEXIBLE DROIT (à propos de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure)

Contrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10

Repère par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Que la fin justifie les moyens, on le savait déjà. Que le droit doive s'adapter aux impératifs de l'action publique ne fait aucun doute. Que la réalisation de cet objectif prenne la forme de dérogations à la règle générale ou de l'institution de régimes transitoires paraît somme toute normal. Mais que l'on trouve concentrées en un seul article d'une seule et même loi un aussi grand nombre de mesures de ce type, voilà qui est moins banal (sur cette loi, V. Journal Officiel 30 Aout 2002 ; Contrats (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2002-10-01


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