AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10Le troc est-il soluble dans le CMP ? (sur le paiement en nature dans les marchés publics)

Le troc est-il soluble dans le CMP ? (sur le paiement en nature dans les marchés publics)

Contrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10

Chronique par Victor HAÏM

EXTRAIT *

L'arrêté du 7 juillet 1994 relatif à la terminologie économique et financière (Journal Officiel 31 Juillet 1994) définit le troc, un "échange direct de biens ou (de) services non retranscrit par une opération monétaire". Le CE a d'ores et déjà admis la possibilité de ce type de paiement - l'échange direct de biens et/ou de services non retranscrit par une opération monétaire - à deux occasions et dans les deux cas dans le cadre de marchés de travaux de génie civil sur des dépendances du domaine public (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2002-10-01


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