AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10Entente de répartition de marchés en matière de signalisation routière

Entente de répartition de marchés en matière de signalisation routière

Contrats et Marchés publics - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, déc. n° 02-D-29, 7 mai 2002, relative à des pratiques relevées dans le cadre de la passation des marchés publics de la signalisation routière horizontale du département de Saône-et-Loire : BOCCRF, 28 juin 2002, n° 11 Des indices d'une entente de répartition de marchés ne suffisent pas à qualifier les infractions si les entreprises fournissent des explications plausibles sur les raisons de la reconduction de leurs marchés. C. com., art. L. 420-1 À partir de 1989, la Direction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement