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Nouvelles précisions sur la notion de pouvoir adjudicateur

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CJCE, 22 mai 2003, Arkkitehtuuritoimisto Riitta Korkhonen Oy c/ Varkauden Taitotalo Oy, aff. C- 18/01 Une société créée et détenue par une collectivité territoriale et ayant pour objet de réaliser et mettre à disposition des immeubles au profit d'entreprises industrielles constitue un pouvoir adjudicateur dès lors qu'elle ne poursuit pas, à titre principal, un but lucratif et ne supporte pas les risques liés à cette activité. Dir. n° 92/50/CEE, 18 juin 1992, art. 1er Sur les première (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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