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Provision pour préjudice : marché sans suite et nouvel examen des offres

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CE, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, sté Biwater, sté Aqua TP, 18 juin 2003, Req. n° 249630 : Juris-Data n° 2003-065666 Si une commune peut, pour un motif d'intérêt général, renoncer à un marché déjà attribué, elle ne peut en revanche demander à la commission de procéder à un nouvel examen des offres, sans commettre d'illégalité : le titulaire écarté peut prétendre à une provision au titre du préjudice subi. Ancien CMP, art. 95 ter-298-300 bis CMP, art. 57, 60 et 65 (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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