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Les personnes publiques peuvent accepter les cessions de créances

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CE, 25 juin 2003, Caisse centrale de crédit mutuel du nord de la France, Req. 240679 : Juris-Data n° 2003-065579 Le conseil municipal peut, à la demande d'un établissement de crédit, accepter la cession de créances opérée par le titulaire d'un marché public et ainsi faire naître une obligation nouvelle, détachée des rapports entre la commune et l'entreprise cédante. CMP, art. 106 • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un document adressé le (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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