AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10Le juge du référé-provision, un juge du fond lié par l'évidence ?

Le juge du référé-provision, un juge du fond lié par l'évidence ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par V. HAÏM

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris. 27 mars 2003, Stés Bouygues bâtiment. Sobea Île-de-France et Sechaud & Bossuyt SA, OPAC de Paris, n° 99PAO 1912, 99PAO 1927, 99PAO 1980 et 99PA03788 1° En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires y faisant expressément obstacle, le conseil d'administration d'un OPAC peut autoriser son président à déléguer sa signature au directeur général de l'établissement pour l'exercice de l'action en justice. 2° L'indemnisation à laquelle il prétend sur le fondement de la (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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