Contrat de subdélégation de service public

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 15 mai 2003, Cne Saint-Laurent-du-Var, n° 00MA118 (1re esp.). ― 15 mai 2003, Cne Saint-Laurent-du-Var, n° 02MA1736 (2e esp.) La procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par l'article L 1411-1 du CGCT ne s'applique pas à un contrat par lequel le délégataire d'un service public confie l'exploitation d'une aire d'un port de plaisance à un sous délégataire. CGCT, art. L. 1411-1 1 ESPÈCE : Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions de la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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