AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10Quelles sont les règles régissant la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ?

Quelles sont les règles régissant la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 16853 : JOAN Q 11 août 2003, p. 6326 16853. -21 avril 2003. - M me Marie-Jo Zimmermann. -Intéressante réponse qui fait le point sur le sujet. Pour ce qui est de l'attribution des AOT, le ministre rappelle qu'une mise en concurrence n'est pas obligatoire. Mais il indique aussi que dans le cadre de la modernisation des concessions régies par le décret du 29 juin 1979, il est prévu que le préfet puisse procéder à une publicité et à une mise en concurrence dès lors que plusieurs (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2003-10-01


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