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Vers une adoption par ordonnance du Code de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Sénat, Rapport n° 5 (2004-2005) de M. Bernard Saugey, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 octobre 2004 Deux articles du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, actuellement devant le Sénat, intéressent particulièrement le droit de la commande publique. 1/ Clarification du droit de la commande publique L'article 46 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à clarifier par ordonnance le droit de la commande publique. En effet, l'ordonnance prévue par l'article 5 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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