AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10Allotissement et marché décomposé en lots : deux notions distinctes

Allotissement et marché décomposé en lots : deux notions distinctes

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La notion de décomposition en lots au sens de l'article 51 du Code des marchés publics ne se confond pas avec celle d'allotissement au sens de l'article 10 de ce code. CE, 30 juin 2004, n° 261472, OPHLM de Nantes (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon) Le juge des référés précontractuels de Nantes a annulé, par une ordonnance du 13 octobre 2003, la procédure de passation d'un marché lancée par l'OPHLM de Nantes dans la cadre d'un programme de travaux sur des logements d'un quartier de cette (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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