AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10Régularité de la publicité pour la passation de marchés dans les secteurs « réseaux »

Régularité de la publicité pour la passation de marchés dans les secteurs « réseaux »

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une erreur matérielle, même imputable à l'Office des publications officielles des communautés européenne affectant le contenu de l'AAPC d'un marché passé dans les secteurs « réseaux » constitue un manquement aux obligations de publicités et de mise en concurrence entraînant l'obligation pour l'entité adjudicatrice de relancer la procédure. CE, 30 juin 2004, n° 263402, Sté nationale des chemins de fer Français (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon) Les obligations de publicité pour la passation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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