AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10Mieux-disant et pondération des critères : essai transformé ! ?

Mieux-disant et pondération des critères : essai transformé ! ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

La publication des règles de pondération des critères de sélection des offres constitue une obligation qui ne peut être écartée, au profit de la simple hiérarchisation des critères, que lorsque la nature du marché y fait obstacle ou lorsqu'il peut en être dûment justifié par la personne responsable du marché. TA Nice, ord., 11 mai 2004, n° 0401930, Sté varoise de construction routière (SVCR) c/ Cne de la Seyne-sur-Mer Dernière pierre à l'édifice de l'offre économiquement la plus avantageuse, la pondération (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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