AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10Impossibilité de subordonner le désistement de l'appel d'un jugement d'annulation rendu sur excès de pouvoir à la condition que les requérants de première instance renoncent à s'en prévaloir

Impossibilité de subordonner le désistement de l'appel d'un jugement d'annulation rendu sur excès de pouvoir à la condition que les requérants de première instance renoncent à s'en prévaloir

Contrats et Marchés publics - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Paris, 8 juin 2004, n° 00PA03109, Sté Vert Marine Le contentieux administratif admet les désistements conditionnels. Encore faut-il que la condition à laquelle ils se trouvent subordonnés soit elle-même valable. La Cour administrative d'appel de Paris a jugé que tel n'était pas le cas dans l'affaire en cause. En première instance, le tribunal administratif avait annulé la délibération de la ville de Boulogne choisissant la société requérante comme délégataire de la gestion de la patinoire et (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2004-10-01


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