AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10Le transfert du droit à déduction de la TVA au fermier ou au concessionnaire

Le transfert du droit à déduction de la TVA au fermier ou au concessionnaire

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER Professeur à l'université de PoitiersDirecteur du Juris-classeur Contrats et marchés publics par Loïc LEVOYER Maître de conférences à l'université de Poitiers

EXTRAIT *

Lorsqu'une collectivité territoriale, ou l'un de ses établissements publics, confie un SPIC par voie d'affermage ou de concession, elle se trouve dans une situation paradoxale : elle supporte des dépenses d'investissement affectées à une activité assujettie à la TVA, qui de ce fait ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la TVA ; elle n'est pas elle-même assujettie à la TVA et ne peut donc pas déduire la TVA ayant grevé cette dépense d'investissement. Toutefois, elle peut transférer au (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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