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Contestation du décompte et groupement d'entreprises

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le mandataire d'un groupement conjoint demeure, même après l'expiration du délai de garantie des travaux, seul compétent pour signer le décompte général et, le cas échéant, présenter un mémoire en réclamation. Par contre, il n'est pas habilité à poursuivre la procédure de règlement du différend et notamment à saisir le tribunal administratif pour le compte des entreprises groupées. Commentant l'arrêt de la cour administrative d'appel (CAA Bordeaux, 27 mai 2003, Sés GTOI et SBTPC : Contrats-Marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 juill. 2005, n° 259801 et 259825, Stés SBTPC et GTOI : Juris-Data n° 2005-068634 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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