AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10Les obligations de publicité se trouvent méconnues lorsque les avis d'appel public à la concurrence présentent des différences de rédaction susceptibles d'induire en erreur les candidats sur l'objet du marché

Les obligations de publicité se trouvent méconnues lorsque les avis d'appel public à la concurrence présentent des différences de rédaction susceptibles d'induire en erreur les candidats sur l'objet du marché

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel. Il confirme que, pour être régulière, la publicité doit être exempte d'ambiguïté, ce qui implique que les AAPC ne présentent pas de différences de rédaction propres à induire en erreur les candidats. Au cas particulier, l'avis envoyé au BOAMP comportait des mentions suffisantes pour identifier l'objet du marché. Mais, ceux publiés dans deux journaux d'annonces légales adoptaient une formulation légèrement différente, propre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 juin 2005, n° 266631, Chambre de commerce et de l'industrie de Calais : Juris-Data n° 2005-068973

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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