AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10Sous-traitance : le maître de l'ouvrage a le pouvoir de contrôler le montant de la créance du sous-traitant, même en l'absence d'opposition de l'entrepreneur principal

Sous-traitance : le maître de l'ouvrage a le pouvoir de contrôler le montant de la créance du sous-traitant, même en l'absence d'opposition de l'entrepreneur principal

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La jurisprudence reconnaît au maître de l'ouvrage un pouvoir de contrôle du montant de la créance du sous-traitant, titulaire d'un droit à paiement direct, compte tenu des travaux qu'il a exécutés et des prix stipulés au marché (CE, 28 avr. 2000, Sté Peinture Normandie : Juris-Data n° 2000-060350 ; Rec. CE 2000, p. 162 ; BJCP 11/2000, p. 240, concl. H. Savoie, obs. Ch. Mauguë). L'arrêt dont il est rendu compte précise que ce pouvoir existe même en l'absence d'opposition de l'entrepreneur principal, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 juin 2005, n° 265952, Sté des établissements Cabrol frères : Juris-Data n° 2005-068975

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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