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Conditions de la régularité de la publicité des délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

En l'absence de publications spécialisées dans le secteur économique concerné par une DSP, l'AAPC doit être inséré dans une publication propre à assurer une information adéquate des opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés par la DSP. La loi Sapin a soumis les délégations de service public à des procédures de publicité. Le contenu des avis de publicité et les modalités de leur publication sont codifiés à l'article R. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 juill. 2005, n° 277554, Sté EGS : Juris-Data n° 2005-068650 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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