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Égalité de traitement des candidats et délégation de service public des casinos

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Ne méconnaît pas l'égalité de traitement entre les candidats, la procédure de délégation de service public d'un casino devant être construit sur une emprise englobant une parcelle de terrain appartenant à une société membre d'un groupe dont une filiale a participé à la procédure de mise en concurrence et a vu son offre retenue par la collectivité délégante. Les casinos municipaux sont considérés comme des activités de service public (CE, 25 mars 1966, Ville Royan : Rec. CE 1966, p. 237. – CE, 8 juill. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 juill. 2005, n° 256976 et n° 256977, Sté Groupe Partouche : Juris-Data n° 2005-068976

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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