AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10La demande de suspension d'une décision renouvelant une DSP encourt le rejet lorsque la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du requérant

La demande de suspension d'une décision renouvelant une DSP encourt le rejet lorsque la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du requérant

Contrats et Marchés publics - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il est rare qu'un requérant agisse au détriment de ses intérêts. Tel est cependant le cas lorsqu'il se plaint de ce que la DSP dont il est titulaire a été renouvelée pour une durée d'un an seulement, qu'il juge trop brève pour lui permettre d'assurer la continuité du service public. La suspension de cette décision aurait en effet pour conséquence de le priver purement et simplement du bénéfice de la DSP (qui était relative en l'espèce à l'organisation et à la promotion de diverses activités sportives (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 2 juin 2005, n° 280945, Féd. française de la Montagne et de l'Escalade : Juris-Data n° 2005-068978

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2005-10-01


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