AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10L'appréhension juridique du risque financier dans les contrats de gestion déléguée de service public

L'appréhension juridique du risque financier dans les contrats de gestion déléguée de service public

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Cédric MILHAT docteur en droit publicmembre associé du CERTAPdirecteur juridique territorial

EXTRAIT *

On assiste depuis quelques années à une prise en compte accrue du risque par les pouvoirs publics dans la mise en oeuvre des politiques publiquesNote 2. La notion de risque n'est pas inconnue du droit administratif (qui, par le biais de la responsabilité sans faute, a tenté d'instaurer des mécanismes de responsabilité pour risque ouvrant ainsi une indemnisation plus favorable aux victimes)Note 3 ou encore du droit de l'environnement, voire du droit de l'urbanismeNote 4. Mais le risque existe également (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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