AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Illégalité d'une consultation imposant implicitement le recours à une marque

Illégalité d'une consultation imposant implicitement le recours à une marque

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Alors même que « toute référence à ladite marque était (...) effacée des documents contractuels », le Conseil d'État vient pour la première fois de censurer une consultation imposant une « spécification technique relative à un produit d'une marque de pavés déterminée et aux normes et aux caractéristiques techniques des produits de cette marque ». Pour logique qu'elle soit, cette solution devrait contrarier nombre de praticiens de l'achat habitués à la formule rituelle « de marque X, ou équivalent ». (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 sept. 2006, n° 257545, Cne Saran : Juris-Data n° 2006-070778

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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