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Le décret portant publication de la Convention des Nations-Unies contre la corruption publié

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

La Convention des Nations Unies contre la corruption s'inscrit dans le cadre d'un renforcement de la sécurité des transactions internationales. D. n° 2006-1113, 4 sept. 2006 portant publication de la Convention des nations unies contre la corruption : Journal Officiel 6 Septembre 2006 Sécurité des transactions internationales oblige, les États doivent plus que jamais garantir une sécurité juridique aux opérateurs économiques transnationaux. La Convention des Nations Unies contre la corruption participe (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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