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Aménagement urbain et notion de marché public

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un protocole d'accord portant sur la réalisation d'études et l'assistance aux procédures de concertation et de création d'une ZAC, préalable à la conclusion d'une convention d'aménagement, ne constitue pas un marché public de services « en raison de la nature même de cette mission et eu égard à l'absence de rémunération sous la forme d'un prix ». Si l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles revient, une nouvelle fois, sur la question de la qualification juridique des contrats passés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 20 juin 2006, n° 03VE00208, Sté d'aménagement et de développement des villes du Val-de-Marne (SADEV 94) : Juris-Data n° 2006-307181

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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