AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Obligation de définition précise des besoins en vue de la passation d’un marché à bons de commande

Obligation de définition précise des besoins en vue de la passation d’un marché à bons de commande

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Les Codes des marchés publics successifs font obligation à la personne publique de déterminer avec précision la nature et l’étendue des besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence (art. 272 pour le code antérieur à 2001 et art. 5 pour les codes suivants). Jusqu’au Code des marchés publics de 2006, la réglementation autorisait cependant la passation d’un marché fractionné à bons de commande lorsque pour des raisons économiques, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 31 août 2006, n° 03BX01320, Cne Tampon

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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