AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Garantie particulière de 4 et 5 ans après la réception des travaux : délai d’épreuve et non pas de procédure

Garantie particulière de 4 et 5 ans après la réception des travaux : délai d’épreuve et non pas de procédure

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Aux termes de son marché, l’entrepreneur s’engageait à garantir la bonne tenue du système de protection par peinture des ouvrages métalliques pendant cinq ans et son aspect pendant quatre ans à compter de la date d’effet de la réception. Il se trouvait assigné en réparation de désordres affectant les garde-corps en acier et les zingueries de la plupart des pavillons construits. Pour sa défense, il soutenait que l’action en responsabilité de l’Etat devait être rejetée pour avoir été introduite postérieurement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 6 juill. 2006, n° 03NC00701, Sté Lambert Entreprise

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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