AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Nouvelles offres et égalité d'accès des candidats à l'octroi d'une DSP

Nouvelles offres et égalité d'accès des candidats à l'octroi d'une DSP

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Une collectivité publique délégante peut procéder à une réouverture des négociations avec les candidats, au cours desquelles, un de ceux-ci peut déposer une nouvelle offre dont le montant est très inférieur à celui de l'offre initiale, sans que cela porte atteinte au principe de l'égal accès des candidats à l'octroi d'une DSP. Le Conseil d'État considère dans cet arrêt du 9 août 2006 qu'il n'y pas d'atteinte au principe d'égalité à l'égal accès des candidats à l'octroi une DSP faite par une personne (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 août 2006, n° 286107, Cie générale des eaux : Juris-Data n° 2006-070706

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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