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Comment peut-on intégrer le commerce équitable dans les marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 92699 : JOAN Q 18 juill. 2006, p. 7569 (Q. 18 avr. 2006, M. Léonce Déprez) Le Code des marchés publics du 7 janvier 2004 prévoit en son article 14, que les acheteurs publics peuvent fixer dans leur cahier des charges des conditions pour l'exécution d'un marché public, d'ordre social ou environnemental. À ce titre, les collectivités peuvent fixer des conditions d'exécution conformes aux principes du commerce équitable. Cependant, et la réponse ministérielle insiste sur ce point, ces conditions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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