AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10Arrêté portant application de l'article D. 1617-23 du Code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

Arrêté portant application de l'article D. 1617-23 du Code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

A. 27 juin 2007 : Journal Officiel 11 Juillet 2007 Cet arrêté pris par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique prévoit (chapitre 1er) la mise en oeuvre d'un protocole d'échange standard de données électroniques entre ordonnateurs et comptables au moyen de l'application dite « Hélios ». Dans le cadre de ce protocole, ledit arrêté dispose (art. 4), qu' en application de l'article D. 1617-23 du Code général des collectivités territoriales, la signature électronique des (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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