Cession de créances et compensation

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une collectivité publique ne peut pas compenser sa dette à l'égard d'un établissement de crédit cessionnaire d'une créance née de l'exécution d'un marché public avec la créance qu'elle détient à l'encontre de l'entreprise cédante au titre de l'exécution d'un autre marché public. En l'espèce, l'UGAP avait passé plusieurs marchés publics de fournitures avec une société nouvelle des usines Stella. Les créances de l'un au moins de ces marchés avaient été cédées à un établissement de crédit, la banque (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 11 juill. 2007, 04PA03492, Union groupements achats publics (UGAP)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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